Understanding UNCLOS: The Ocean's Constitution

1. La conception d'ensemble : Structure et portée de la CNUDM

La Convention de 1982 est l'un des traités les plus ambitieux et complexes de l'histoire du droit international. Son envergure reflète directement l'approche du « package deal » qui a présidé à sa naissance.

Pour commencer, regardons une brève introduction qui met en évidence l'ampleur et la richesse de la Convention.

Comme vous l'avez vu, la Convention est un instrument juridique massif. Pour systématiser cette première impression, voici les éléments clés de sa structure et de sa portée :

Structure

La CNUDM est organisée de manière systématique pour couvrir l'ensemble des problématiques maritimes :

• 320 articles répartis en 17 Parties.
• 9 Annexes qui détaillent des aspects techniques ou procéduraux (par exemple, les statuts du Tribunal international du droit de la mer ou la procédure de conciliation).
• Accords de mise en œuvre : Deux accords principaux ont été conclus par la suite pour modifier ou compléter la Convention, notamment celui de 1994 sur la Partie XI (fonds marins) et celui de 1995 sur les stocks de poissons. Un troisième, sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales (Accord BBNJ), a été adopté en 2023.

Cette architecture modulaire, avec un texte de base complété par des annexes et des accords ultérieurs, est une caractéristique essentielle de son statut de traité-cadre, comme nous le verrons.

Portée

La Convention établit un régime juridique pour la quasi-totalité des activités humaines en mer. La page officielle des Nations Unies en donne un excellent résumé.

Les points clés de sa portée incluent :

• La division de l'espace maritime : La Convention établit et définit un ensemble de zones maritimes, chacune dotée d'un régime juridique distinct.

• Les régimes de navigation : Elle codifie et développe les droits de passage (inoffensif, en transit, archipélagique) pour équilibrer les intérêts des États côtiers et des États du pavillon.
• Les droits et juridictions : Elle distingue finement la souveraineté pleine et entière de l'État côtier dans sa mer territoriale des droits souverains à des fins d'exploration et d'exploitation des ressources dans sa ZEE et sur son plateau continental. Cette distinction conceptuelle est au cœur du droit de la mer moderne.
• La gestion des ressources : Elle établit des cadres pour la gestion des ressources biologiques (pêche) et non biologiques (minéraux, pétrole).
• La protection de l'environnement : La Partie XII impose une obligation générale de protéger et préserver le milieu marin.
• La recherche scientifique marine : Elle établit un régime de consentement pour la recherche dans les zones sous juridiction nationale.
• Le règlement des différends : La Partie XV met en place un système complexe et quasi-obligatoire de règlement des différends, une innovation majeure en droit international.
• Les institutions : La Convention crée de nouvelles institutions internationales comme le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), la Commission des limites du plateau continental (CLPC) et l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM).

2. Le statut juridique : Une « Constitution pour les océans » ?

Lors de l'adoption de la Convention en 1982, le Président de la Conférence, Tommy T.B. Koh, a prononcé la phrase devenue célèbre selon laquelle la CNUDM est « une constitution pour les océans ». Cette formule, bien que puissante, mérite une analyse juridique rigoureuse.

La revendication constitutionnelle et sa critique

En tant que professeur de droit, vous savez qu'une constitution remplit des fonctions très précises dans un ordre juridique interne : elle établit la structure de l'État, répartit les pouvoirs et se situe au sommet de la hiérarchie des normes, avec un effet d'invalidation sur les lois inférieures incompatibles. La CNUDM remplit-elle un rôle analogue dans l'ordre international pour les océans ?

Un article académique récent offre une analyse approfondie de cette question, ce qui est particulièrement pertinent pour notre discussion.

D'après cette analyse, la CNUDM possède certains traits constitutionnels (elle est stable, écrite, justiciable, etc.), mais il lui manque deux éléments fondamentaux :

1. Elle n'a pas de supériorité hiérarchique invalidante. Contrairement à une constitution nationale qui annule une loi contraire, la CNUDM n'invalide pas automatiquement les autres traités. Sa relation avec d'autres normes est régie par un principe de "compatibilité", non de supériorité.
2. Elle n'établit pas l'ensemble de l'ordre juridique. Le droit de la mer est également régi par le droit international coutumier, d'autres traités (par exemple, les conventions de l'OMI sur la sécurité maritime) et des normes de jus cogens.

La CNUDM comme « Traité-Cadre »

Si la CNUDM n'est pas une constitution au sens strict, quel est son statut ? La doctrine la plus juste est de la qualifier de traité-cadre (framework treaty).

L'article que vous venez de consulter développe cette idée.

En résumé, la CNUDM est un traité-cadre car :

• Elle établit l'architecture générale, les principes fondamentaux et les concepts juridiques (ZEE, plateau continental, etc.).
• Elle renvoie à d'autres instances (« organisations internationales compétentes » comme l'OMI) ou à des accords ultérieurs pour élaborer les règles de détail.
• Elle gère son interaction avec d'autres normes via un test de compatibilité (Article 311), et non de subordination. Cela permet une coexistence et une interaction dynamique entre la Convention et d'autres régimes juridiques (environnement, droits de l'homme, etc.).

Le statut coutumier de la Convention

Un dernier aspect essentiel de son statut juridique est sa relation avec le droit international coutumier. Une grande partie de la Convention est aujourd'hui considérée comme codifiant des règles coutumières préexistantes ou ayant donné naissance à de nouvelles règles coutumières.

La conséquence est majeure : même les États qui n'ont pas ratifié la CNUDM, comme les États-Unis, se considèrent liés par la grande majorité de ses dispositions substantielles au titre du droit international coutumier. Cela confère à la Convention une portée quasi universelle, bien au-delà de son cercle de 168 États parties (plus l'Union européenne).

Conclusion

Au terme de cette leçon, nous pouvons retenir les points suivants :

• Structure et portée : La CNUDM est un traité monumental de 320 articles et 9 annexes, qui établit un régime juridique quasi exhaustif pour tous les espaces et toutes les activités maritimes, créant des zones, des régimes de navigation et des institutions.
• Statut juridique : L'expression « constitution pour les océans » est une puissante métaphore politique qui souligne son importance et sa centralité. Cependant, sur le plan juridique strict, elle n'est pas une constitution car il lui manque la supériorité hiérarchique et le pouvoir d'invalidation.
• Traité-cadre : Son véritable statut est celui de traité-cadre. Elle définit l'architecture et les principes fondamentaux du droit de la mer et organise son interaction avec d'autres normes sur la base de la compatibilité, non de la suprématie.
• Force coutumière : Une grande partie de ses dispositions a acquis le statut de droit international coutumier, ce qui étend son influence juridique bien au-delà de ses États parties et en fait le socle universellement reconnu du droit de la mer.

Maintenant que nous avons une vision claire de la nature de la Convention, notre prochaine leçon portera sur une distinction cruciale en son sein. Nous chercherons à distinguer les dispositions de la CNUDM qui codifient le droit international coutumier existant de celles qui représentent un développement progressif du droit. Cette analyse est essentielle pour comprendre la dynamique évolutive du droit de la mer.