Bonjour et bienvenue à cette cinquième et dernière leçon du premier module sur les fondements et les sources du droit de la mer.
Dans la leçon précédente, nous avons analysé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), en la qualifiant de « traité-cadre » plutôt que de constitution au sens strict. Nous avons conclu en soulignant que sa portée quasi universelle découle du fait que nombre de ses dispositions sont considérées comme du droit international coutumier.
Aujourd'hui, nous allons approfondir cette relation complexe entre la Convention et la coutume. L'objectif de cette leçon est d'apprendre à distinguer les dispositions de la CNUDM qui codifient le droit international coutumier existant de celles qui représentent un développement progressif du droit. Cette distinction n'est pas purement académique ; elle est fondamentale pour déterminer quelles règles s'appliquent aux États non parties, pour interpréter la Convention et pour comprendre la dynamique évolutive du droit de la mer.
1. Codification et Développement Progressif : Le Cadre Théorique
Le droit international public, comme vous le savez, trouve principalement ses sources dans les traités et la coutume. La Commission du Droit International (CDI) a pour mandat de favoriser « le développement progressif du droit international et sa codification ». Ces deux concepts sont au cœur de notre leçon.
Pour commencer, une courte vidéo introduit clairement ces deux notions.
The UN Convention on the Law of the Sea: origins and importance
La vidéo « The UN Convention on the Law of the Sea: origins and importance » explique brièvement la signification de la codification et du développement progressif dans le contexte de l'élaboration du droit de la mer.
Veuillez regarder le segment de 05:26 à 06:09. Portez attention à la définition simple mais précise de chaque terme.
En résumé :
- Codification : Mettre par écrit des règles déjà existantes et acceptées en tant que droit coutumier.
- Développement progressif : Proposer et négocier de nouvelles règles pour des domaines où le droit n'est pas encore établi ou nécessite une révision.
La relation entre un traité et la coutume est cependant plus nuancée. La Cour Internationale de Justice (CIJ), notamment dans les affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (1969), a identifié trois manières dont une règle conventionnelle peut interagir avec le droit coutumier :
- Effet déclaratoire : La règle codifie une coutume préexistante.
- Effet de cristallisation : La règle achève le processus de formation d'une coutume qui était en train d'émerger (in statu nascendi). L'adoption de la règle dans le traité constitue l'élément final d' opinio juris nécessaire.
- Effet générateur : La règle, nouvelle au moment de son adoption, sert de point de départ à une pratique étatique ultérieure qui, si elle est générale et accompagnée de l' opinio juris, peut donner naissance à une nouvelle règle coutumière.
Pour approfondir ce cadre théorique, l'article suivant offre une analyse juridique détaillée, parfaitement adaptée à votre expertise.
relationship between UNCLOS and Customary Law 3. ...
L'article « relationship between UNCLOS and Customary Law » de Keyuan Zou explore en détail le fondement théorique de l'interaction entre droit conventionnel et droit coutumier.
Veuillez lire la section 2, intitulée « The Relationship between Conventional Law and Customary Law ». Cette section cite les sources pertinentes (Statut de la CIJ, Convention de Vienne sur le droit des traités) et explique, en s'appuyant sur la jurisprudence de la CIJ (affaires Nicaragua et Plateau Continental de la Mer du Nord), les trois types d'effets qu'un traité peut avoir sur la coutume.
2. L'arrêt de la Mer du Nord : Une étude de cas fondamentale
Pour comprendre comment une cour détermine si une disposition de traité est devenue une règle de droit coutumier, il est indispensable d'analyser l'arrêt de la CIJ de 1969 dans les affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord. Ce cas est fondateur car la Cour y a établi les critères pour évaluer si une règle conventionnelle a acquis un statut coutumier.
La vidéo ci-dessous expose clairement les faits, les arguments des parties et le raisonnement de la Cour.
North Sea Continental Shelf Case (Treaties and Customary Law)
La vidéo « North Sea Continental Shelf Case (Treaties and Customary Law) » est une excellente synthèse de cet arrêt complexe. Elle vous guidera à travers le raisonnement de la Cour.
Veuillez regarder la vidéo de 03:17 à la fin (11:20). Concentrez-vous particulièrement sur : L'argument du Danemark et des Pays-Bas selon lequel la règle de l'équidistance de la Convention de Genève de 1958 était devenue coutumière (06:23). Les tests ou critères appliqués par la Cour pour rejeter cet argument (06:48 - 10:05).
Le raisonnement de la Cour dans cette affaire nous fournit une grille d'analyse précieuse. Pour qu'une règle conventionnelle devienne coutumière, il ne suffit pas qu'elle soit largement ratifiée. La Cour a examiné :
- Le caractère fondamentalement normatif de la disposition.
- La possibilité de formuler des réserves à la disposition en question.
- Le nombre de ratifications et l'adhésion des États particulièrement intéressés.
- Le temps écoulé depuis l'adoption de la convention (bien que la Cour ait admis qu'un bref laps de temps n'est pas un obstacle en soi).
- L'existence d'une pratique étatique générale, constante et uniforme, et surtout, la preuve que les États agissent ainsi car ils se sentent juridiquement obligés de le faire (opinio juris).
Cette méthodologie rigoureuse est celle que nous devons appliquer pour analyser les dispositions de la CNUDM.
3. Application à la CNUDM : Un "mélange" de codification et de développement
La CNUDM est l'exemple parfait d'un traité qui combine codification et développement progressif. Son préambule même affirme l'objectif d'atteindre « le développement progressif et la codification du droit de la mer ».
L'article que vous avez commencé à lire applique directement ce cadre à la CNUDM.
relationship between UNCLOS and Customary Law 3. ...
Retournons à l'article de Keyuan Zou pour voir comment ces principes s'appliquent concrètement à la CNUDM.
Veuillez lire la section 3.1, « The Codification and Crystalisation of Customary Law of the Sea as the Primary Aim of UNCLOS ». L'auteur y explique comment la CNUDM incarne ce double objectif et donne des exemples de règles relevant de la codification, de la cristallisation ou du développement progressif.
Faisons le point avec des exemples concrets :
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Codification (Effet déclaratoire) :
- Liberté de la haute mer (Art. 87) : Les libertés de navigation, de survol, de poser des câbles et pipelines, et de pêche sont des principes coutumiers séculaires.
- Droit de passage inoffensif (Art. 17) : Le droit pour les navires de traverser la mer territoriale d'un autre État est une règle coutumière bien établie, que la CNUDM a codifiée en précisant ses modalités (par exemple, en listant les activités non-inoffensives à l'article 19).
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Développement progressif devenu coutume (Effet de cristallisation/générateur) :
- Limite de la mer territoriale à 12 milles marins (Art. 3) : Avant la CNUDM, il n'y avait pas de consensus sur cette largeur. La Convention a fixé la limite à 12 milles, et cette règle est aujourd'hui universellement reconnue comme coutumière.
- Zone Économique Exclusive (ZEE) (Partie V) : Ce concept était nouveau, une création sui generis issue d'un compromis. Il a cristallisé des revendications étatiques émergentes et est aujourd'hui une partie incontestée du droit international coutumier.
- Droit de passage en transit dans les détroits internationaux (Art. 38) : Ce régime a été créé pour garantir la liberté de navigation dans les détroits qui se retrouveraient couverts par l'extension de la mer territoriale à 12 milles. Il est maintenant considéré comme coutumier.
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Développement progressif purement conventionnel :
- Le régime d'exploitation des fonds marins (La Zone) (Partie XI) : Le concept de la Zone comme « patrimoine commun de l'humanité » et le système institutionnel de l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM) sont des créations purement conventionnelles. Ils n'existaient pas en droit coutumier et leur acceptation découle de la ratification du traité (et de son Accord d'application de 1994).
- Le mécanisme de règlement obligatoire des différends (Partie XV) : Le système complexe de recours obligatoire à l'arbitrage ou à une juridiction internationale est une innovation majeure qui ne lie que les États parties à la Convention. Le droit coutumier général ne prévoit pas une telle obligation.
Testez votre compréhension !
Un État A, qui n'est pas partie à la CNUDM, proteste contre des exercices militaires menés par l'État B (partie à la CNUDM) dans la ZEE de l'État A. L'État A soutient que sa ZEE est un espace où il détient des droits souverains exclusifs et que les activités militaires y sont interdites. L'État B rétorque qu'il exerce sa liberté de navigation, garantie par le droit international.
Sur la base de la distinction entre codification et développement progressif, comment analyseriez-vous la base juridique de la revendication de l'État A concernant l'existence même de sa ZEE, et pourquoi est-elle (généralement) acceptée par l'État B, même si A n'est pas partie à la Convention ?
Montrer la réponse
La revendication de l'État A sur l'existence de sa ZEE repose sur le droit international coutumier. Le concept de la ZEE était une innovation de la CNUDM (développement progressif). Cependant, depuis 1982, la pratique des États (y compris ceux non parties comme les États-Unis qui ont proclamé leur propre ZEE) a été si générale et constante, et accompagnée de la conviction d'agir en conformité avec le droit (opinio juris), que le régime de la ZEE (droits souverains du côtier sur les ressources, et libertés des autres États pour la navigation et le survol) a acquis le statut de règle coutumière.
Par conséquent, l'État B, même s'il conteste l'interprétation de l'État A sur la licéité des activités militaires (un point de débat persistant), ne conteste pas l'existence même de la ZEE de l'État A. Il la reconnaît comme une institution du droit international coutumier, qui a été initialement générée puis cristallisée par la CNUDM.
4. L'importance de la ratification : Convention vs. Coutume
La distinction que nous venons d'établir a des implications pratiques considérables, notamment pour les États non parties comme les États-Unis. Ces derniers acceptent la grande majorité des dispositions substantielles de la CNUDM comme le reflet du droit coutumier, mais rejettent les parties qu'ils considèrent comme relevant du développement progressif et non passées dans la coutume (comme le régime de la Partie XI).
Cependant, se fier uniquement à la coutume présente des limites. Un éminent juriste et négociateur de la CNUDM, Bernard Oxman, souligne les avantages irremplaçables de la ratification du traité.
The Rule of Law and the United Nations Convention on the ...
L'article « The Rule of Law and the United Nations Convention on the Law of the Sea » de Bernard H. Oxman offre une perspective critique sur la dépendance au droit coutumier.
Veuillez lire la section I « Global Ratification » et la section VI « Dispute Settlement ». Dans la section I, Oxman explique pourquoi le droit coutumier est un substitut insuffisant à la Convention. Dans la section VI, il souligne que le mécanisme de règlement des différends, une contribution essentielle à l'état de droit, ne peut découler que de la ratification et non de la coutume.
Comme le souligne Oxman, la ratification de la Convention offre une stabilité, une précision technique et des mécanismes institutionnels (comme le règlement des différends) que le processus, parfois plus incertain et conflictuel, de formation de la coutume ne peut garantir.
Conclusion
Au terme de cette leçon, et de ce premier module, nous avons clarifié un aspect fondamental des sources du droit de la mer :
- Double Nature de la CNUDM : La Convention est un instrument mixte qui codifie des règles coutumières établies et introduit des règles nouvelles par développement progressif.
- Interaction Dynamique : La relation entre traité et coutume est dynamique. Des règles nouvelles (développement progressif) au sein de la CNUDM, comme la ZEE, sont devenues des règles coutumières par l'effet de cristallisation et la pratique subséquente des États.
- Critères Jurisprudentiels : L'arrêt de la CIJ dans les affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord fournit la méthodologie pour déterminer si une règle conventionnelle est devenue coutumière, en se basant sur la pratique des États et l'opinio juris.
- Portée Différenciée : Les dispositions coutumières de la CNUDM lient tous les États, y compris les non-parties. En revanche, les dispositions purement conventionnelles, notamment les mécanismes institutionnels et procéduraux (Partie XI, Partie XV), ne lient que les États parties.
Cette distinction est la clé pour comprendre l'architecture et l'application du droit de la mer contemporain.
Nous avons ainsi achevé notre exploration des fondements et des sources du droit de la mer. Dans le prochain module, nous entrerons dans le vif du sujet en analysant les régimes juridiques des différents espaces maritimes. Notre première leçon portera sur un élément fondamental : l'application des règles de détermination des lignes de base, normales et droites, le point de départ à partir duquel toutes les zones maritimes sont mesurées.